ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (Ci-après « CGV ») constituent le socle de la
négociation commerciale en vertu des dispositions de l’article L 441.1 du Code de
commerce entre les Parties. Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans
lesquelles la SARL SAFEPI (« Le Fournisseur » ou « Le Vendeur ») fournit aux Acheteurs
particuliers et professionnels (« Les Acheteurs ou l’Acheteur » ou « Le Client ») qui lui en
font la demande, via le site internet du Fournisseur ou la boutique physique, par contact
direct ou via un support papier, les produits suivants : équipements de protection et de
sécurité et vêtements de travail. (« Les Produits ») Elles s’appliquent exclusivement aux
commandes livrées en France métropolitaine (hors Corse). Elles sont établies conformé-
ment au principe de transparence qui préside aux relations entre le Vendeur et les
Acheteurs et forment un tout indissociable avec les conditions tarifaires du Vendeur.
Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des
présentes CGV. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues,
prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, à savoir non
contractuelle.
ARTICLE 2 – COMMANDES – CONDITIONS DE PAIEMENT – COMPTE PROFESSIONNEL
Les demandes de devis s’effectuent sur le Site, via la boutique ou par email suivant les
modalités décrites ci-dessous :
Passation et confirmation de la commande

  • Sur le site, l’Acheteur effectue son devis à partir des Produits présentés sur le Site. Il
    appartient à l’Acheteur de sélectionner le ou les Produits qu’il souhaite commander
    conformément aux indications figurant sur le Site. Une fois les Produits sélectionnés,
    l’Acheteur a la possibilité de vérifier le contenu de sa commande en cliquant sur le lien «
    Mon Panier » et envoyer sa demande par mail pour tarification.
  • Toute(s) commande(s) effectuée(s) par email ou en showroom nécessite la signature du
    devis et l’acceptation préalable de nos CGV.
    Modalités de paiement pour les particuliers :
     30% d’acompte si le produit n’est pas disponible en magasin
    Modalités de paiement pour les professionnels :
    30% d’acompte pour les produits standards.
    50% d’acompte pour les commandes personnalisées ou sur mesure.
    Tout achat effectué sans compte client doit être réglé intégralement lors du retrait des
    marchandises.
    La vente sera considérée comme conclue sous réserve du cas d’épuisement des stocks
    visé ci-dessous. La commande est prise en compte et le délai de livraison commence à
    courir, à compter de la date de la commande, si celle-ci est passée avant 12 heures et s’il
    s’agit d’un jour ouvrable (du lundi au vendredi). SAFEPI s’efforce de maintenir régulière-
    ment à jour la liste des Produits immédiatement disponibles à la vente. Toutefois, certains
    Produits présentés sur le Site ou dans le Showroom peuvent faire l’objet d’une rupture
    momentanée. En cas d’épuisement de stock d’un produit d’Équipements de Protection
    Individuelle, SAFEPI prendra contact avec le client, pour lui proposer, ce que le client
    accepte d’ores et déjà, soit un nouveau délai de réception du Produit, soit un Produit de
    remplacement, soit l’annulation de la commande. Dans cette dernière hypothèse
    d’annulation, le client sera remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard
    dans les 30 jours suivants la date à laquelle SAFEPI aura connaissance de la décision du
    client de renoncer à l’achat. SAFEPI se réserve le droit d’annuler toute commande d’un
    client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou
    suite à un problème de solvabilité du client.
    Toute modification ou résolution de commande demandée par l’Acheteur ne peut être
    prise en considération que si elle est parvenue au Vendeur par écrit avant l’expédition des
    Produits, en envoyant un courrier électronique avec accusé de réception à : contact@safe-
    pi.fr Le Vendeur peut refuser toute demande de modification ou d’annulation de
    commande. Dans ce cas, les acomptes versés seront conservés par le Vendeur à titre
    d’indemnité forfaitaire. Aucune modification ou annulation ne sera possible pour : Les
    produits en cours de personnalisation et les articles en cours de livraison. Ces produits
    seront systématiquement facturés à l’Acheteur. »
    L’ouverture d’un compte client:
    Est automatique pour les règlements effectués via CHORUS.
    Pour les autres professionnels, une demande peut être formulée sous réserve d’un
    volume de commandes régulier sur l’année.
    Ce compte offre à l’acheteur plusieurs avantages :
  • Tarifs préférentiels
  • Facturation mensuelle consolidée
  • Paiement à 30 jours à date de la facture
    Pour toute première commande, un acompte de 30% sera requis (50% si personnalisa-
    tion)
    Nous accordons une autorisation d’encours jusqu’à 500 € (montant révisable sous
    conditions).
    ARTICLE 3 – TARIFS
    Le tarif des produits est fixé en fonction des conditions économiques actuelles. Le
    Vendeur se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués à tout moment, sans aucun
    préavis, en cas de fluctuation de ces conditions, notamment pour tenir compte d’évène-
    ments extérieurs à l’entreprise tels que les variations de cours. Les prix des Produits sont
    indiqués en euros Hors Taxes et hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
    Les prix sont nets et HT, départ entrepôt, emballage compris, sauf pour les emballages
    spéciaux taxés en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane
    éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur. Des conditions
    particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par
    l’Acheteur concernant, notamment les modalités et les délais de livraison, ou les délais et
    conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à
    l’Acheteur par le Fournisseur. Aucun rabais, remise, ristourne et escompte n’est accordé à
    l’acheteur, sauf conditions particulières.

ARTICLE 4 – DÉFAUTS DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en
cours, sans préjudice de toute autre action. Toute somme non payée à l’échéance
figurant sur la facture, entraîne l’application de plein droit de pénalités dont le taux
est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son
opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Ces
pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date limite de règlement. En cas de
défaut de paiement, la vente sera résolue de plein droit sans mise en demeure
préalable. Le Vendeur pourra demander la restitution des Produits, sans préjudice de
tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera la commande en cause mais
également toutes les commandes impayées antérieures (livrées ou en cours de
livraison / paiement échu ou non). Au cas de paiement par effet de commerce, le
défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à
un défaut de paiement. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce,
cette indemnité est exigible de plein droit le jour suivant la date de règlement
figurant sur la facture. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à (quarante)
40 euros, le vendeur se réserve le droit de demander au client une indemnisation
complémentaire dont le montant est fixé à 10 % à titre provisionnel des sommes
restant dues et qui ne saurait être inférieure à 500 euros. Cette indemnité recouvre
notamment les intérêts, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure
précontentieuse et/ou contentieuse liée au recouvrement. L’Acheteur garantit SAFEPI
qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de
paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. SAFEPI se réserve
le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus
d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officielle-
ment accrédités ou en cas de non-paiement. SAFEPI se réserve notamment le droit de
refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un
consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande
précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
ARTICLE 5 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit
de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits
Produits. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre
d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit
d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur. En revanche, le risque de perte et de
détérioration sera transféré dès l’expédition des produits commandés. Cette clause de
réserve de propriété a été portée à la connaissance de l’Acheteur lors de la signature
du bon de commande. L’Acheteur déclare expressément reconnaître que les
dispositions de l’article L624-9 et suivant du Code de commerce s’appliqueront aux
Produits présentement commandés et dans le cas de l’ouverture d’une procédure
collective au bénéfice de l’Acheteur, le Fournisseur aura le droit de revendiquer les
Produits dans les conditions prévues par l’article précité.
ARTICLE 6 – LIVRAISONS
SAFEPI s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par
l’acheteur. En tout état de cause, si les Produits commandés n’ont pas été livrés à la
date de livraison estimée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de
l’acheteur, ce dernier peut mettre en demeure SAFEPI d’effectuer la livraison dans un
délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec avis de réception à
SARL SAFEPI, 12 Bis rue Alexandre Vialatte, 39100 DOLE ou par email à contact@safe-
pi.fr A défaut de livraison après ce nouveau délai, le client peut dénoncer la
commande, qui sera considérée comme résolue à la réception par SAFEPI de la lettre
ou de l’email, à moins que la livraison n’ait eu lieu entre-temps. La responsabilité du
Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension
de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure. Sont notamment
considérés comme cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles déchar-
geant le Vendeur de son obligation de livrer : tout cas indépendant de sa volonté tels
que la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves dans ses établissements ou ceux de ses
fournisseurs, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, la paralysie du secteur
des transports ou un évènement de terrorisme international. SAFEPI rembourse le
client de la totalité des sommes versées sous 30 jours maximum suivant la date à
laquelle SAFEPI aura été informée de la décision du client, à l’exclusion de toute
indemnisation.
ARTICLE 7 – RETOUR DE MARCHANDISE
Pour tout Produit qu’il souhaiterait retourner, l’Acheteur doit envoyer un courrier
électronique avec accusé de réception à contact@safepi.fr Tout retour de Produit doit
nécessairement faire l’objet d’un accord préalable et exprès par écrit, qui pourra être
formalisé par un mail, entre le Vendeur et l’Acheteur. Tout Produit retourné sans cet
accord sera tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement
d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont à la charge de l’Acheteur. Aucun
retour ne sera accepté après un délai de (quinze) 15 jours suivant la date de livraison.
Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera la constitution d’un avoir au profit
de l’Acheteur, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés. Le
montant de cet avoir peut être amputé d’un abattement à la discrétion du Vendeur
pouvant aller jusqu’à 30 % du prix du produit, pour tenir compte des circonstances
l’ayant généré. En cas de vice apparent ou de non-conformité de Produits livrés,
dûment notifié par lettre recommandée + AR dans un délai de (huit) 8 jours à compter
de la livraison et constaté par le Vendeur, l’Acheteur pourra obtenir le remplacement
gratuit ou le remboursement des Produits, au choix du Vendeur, à l’exclusion de toute
indemnité ou de dommages intérêts.

ARTICLE 8 – GARANTIE – CONFORMITÉ AUX NORMES
La seule obligation incombant au Vendeur sera l’échange gratuit ou la réparation du
Produit ou de l’élément garanti, reconnu défectueux ou non conforme aux normes en
vigueur par ses services dans la limite de la durée de la garantie fabricant. Tout Produit
appelé à bénéficier de la garantie ou reconnu non conforme aux normes, doit être, au
préalable, soumis au Vendeur dont l’accord est indispensable pour tout échange. Les
interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de
celle-ci. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur. L’expiration de la période
de garantie met fin à toutes les obligations contractuelles du Vendeur. La réception sans
réserve des Produits commandés par l’Acheteur entraîne la renonciation automatique de
sa part à toute réclamation contre des non conformités, des vices apparents ou
manquants en l’absence de réclamation dans les (quinze) 15 jours de la livraison. Les
défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur
(montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…), ou encore par une
modification du Produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur, sont exclus de la garantie.
Aucune réclamation qualitative ne pourra être acceptée sur les Produits vendus en 2ème
et 3ème choix, choix spéciaux, choix en solde et lots spéciaux. Le Vendeur ne donne
aucune garantie à l’Acheteur, contre toute revendication ou action en contrefaçon des
droits de propriété intellectuelle quels qu’ils soient, engagée contre l’Acheteur par des
tiers. Le Vendeur n’est pas garant de l’usage illicite que ferait l’Acheteur des droits de
propriété intellectuelle mis à sa disposition par le Vendeur. La responsabilité du Vendeur
est expressément exclue à raison de tous dommages et/ou préjudices indirects, immaté-
riels, financiers, subis par le client ou un tiers, résultant notamment sans que cette liste soit
exhaustive, d’une action dirigée contre le client par un tiers, d’une perte de bénéfice, perte
d’exploitation, perte de production, perte de chiffre d’affaires, perte de données, privation
d’un droit, interruption d’un service rendu par une personne ou un bien, atteinte à l’image
de marque, perte d’une chance, etc.
ARTICLE 9 – DELAI DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de
quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la réception des Produits pour
exercer son droit de rétractation auprès de SAFEPI sans avoir à justifier de motifs ni à payer
de pénalité. Les produits personnalisés du point de vue juridique, ne bénéficient pas du
droit de rétractation, pour des raisons évidentes d’impossibilité de revente du bien par le
Vendeur. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est
prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer son droit de rétractation, le
client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée
d’ambiguïté par courrier, courrier électronique ou à l’aide du formulaire type (non
obligatoire) de rétractation ci-dessous à l’adresse : contact@safepi.fr Pour que le délai de
rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à
l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se
rétracter de la commande passée sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de
rétractation éventuelles suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de SAFEPI, Je notifie par la présente, la rétractation du contrat portant sur la
commande du/des produit(s) ci-dessous :

  • Commande du « Date »/Reçue le « Date » : ……………………………….
  • Identification du produit : …………………………………………………..
  • Numéro de la commande : ………………………………………………..
  • Nom du Client : ……………………………………………………………….
  • Adresse du Client : …………………………………………………………..
    Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).
    Tout Produit faisant l’objet du droit de rétraction devra être retourné à SAFEPI au plus tard
    dans les quatorze (14) jours à compter de la date de rétractation. Les frais de retour de(s)
    Produit(s) dans le cas d’une rétractation sont en revanche à la charge de l’acheteur. Les
    Produits doivent être retournés à l’adresse suivante : SARL SAFEPI 12 Bis rue Alexandre
    Vialatte, 39100 DOLE L’acheteur est responsable de toute dépréciation de la valeur du
    Produit de son propre fait (à l’exception des manipulations nécessaires pour établir la
    nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit). Les Produits et ses
    accessoires sont à renvoyer dans un emballage propre, idéalement l’emballage d’origine,
    et en parfait état à SAFEPI. Le Produit doit être placé avec soin dans un colis. Ce colis doit
    parvenir en bon état. Le colis contenant le Produit retourné par le client doit être
    réceptionné dans les locaux de SAFEPI en parfait état de revente, ce qui signifie que le
    client doit faire le nécessaire pour protéger le Produit au maximum pour son transport de
    retour. Les Produits retournés par le client, dans le cadre de l’exercice de son droit de
    rétractation, lui seront remboursés, ainsi que les frais de livraison initiale, à la date de
    récupération de(s) Produit(s) par SAFEPI ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve
    de l’expédition de(s) Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. SAFEPI
    effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par
    le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour l’utilisation d’un
    autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de
    frais pour l’acheteur.

Si le Produit est renvoyé incomplet ou endommagé, SAFEPI pourra refuser de
procéder au remboursement ou appliquer une décote selon le diagnostic réalisé par
le service après-vente de SAFEPI. Un colis reçu écrasé, endommagé ou dont l’un des
Produits annoncés serait manquant, écrasé, abîmé ou endommagé ne sera pas
accepté par SAFEPI et ne pourra faire l’objet d’un remboursement. En cas de perte ou
détérioration du colis, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué
sans preuve d’envoi du colis. A cet effet, SAFEPI recommande à l’acheteur de renvoyer
les Produits en recommandé avec accusé de réception ou Colissimo suivi, afin que
vous puissiez conserver une preuve de votre envoi en cas de problème. Afin de
faciliter le traitement du droit de rétractation en interne, l’usage d’un bon de retour, à
solliciter auprès de SAFEPI est recommandé.
ARTICLE 10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
SAFEPI se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement
intégral de leur prix en principal et en intérêts. La simple remise d’un titre de
paiement ne constitue pas un paiement. Les dispositions ci-dessus ne font pas
obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration au moment de
la livraison des produits. À défaut de règlement intégral, SAFEPI sera en droit d’exiger
la restitution du matériel livré. Les frais qui pourront être engagés pour cette
restitution seront à la charge du client.
ARTICLE 11 – INFORMATIONS NOMINATIVES
Dans le cadre de la création du compte client et de l’exécution de la commande, des
informations et données concernant l’Acheteur sont recueillies. Elles sont nécessaires
à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles sont enregistrées et
traitées dans un fichier clients. Ce fichier permet de : – Gérer les commandes, le
paiement et la livraison. – Mener des opérations de marketing (fidélisation, promo-
tions) et adresser des publicités par courriel auprès des clients qui ne s’y sont pas
opposés ou qui l’ont accepté (sur des produits analogues à ceux qu’ils ont comman-
dés ou sur d’autres produits proposés par SAFEPI ). En acceptant les CGV, le client
accepte la Politique de confidentialité décrivant les traitements réalisés sur les
données personnelles accessibles ici. Ces informations et données sont également
conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et
réglementaires ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services
proposés et les informations adressées. Conformément à la loi informatique et
libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux
données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par courrier au Vendeur en
indiquant ses nom, prénom, e-mail, adresse et si possible sa référence client, à
l’adresse suivante : SARL SAFEPI – 12 Bis rue Alexandre Vialatte 39100 Dole Ou par mail
à l’adresse suivante : contact@safepi.fr
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le Site, les
Réseaux sociaux et l’ensemble des éléments de communication sont réservés au titre
du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde
entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou
partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite. Les dénomina-
tions sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont notamment
protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout
ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une
autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
ARTICLE 13 – LITIGES – DROIT APPLICABLE
13.1 – Procédure en cas de litige Y compris en cas de référé, de demande incidente ou
de pluralité de défendeurs et de vente internationale, seront seuls compétents en cas
de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution ou
le paiement de la commande, les tribunaux de commerce du siège du Vendeur, à
moins que celui-ci ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
13.2 – Droit applicable Le client convient que ses relations avec SAFEPI sont soumises
au droit français. La vente proposée est notamment soumise aux dispositions
législatives et réglementaires relatives à la vente à distance en vigueur en France à ce
jour. Les litiges sont tranchés conformément au droit français à l’exclusion des
dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980.
ARTICLE 14 – ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées
par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce,
de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres
conditions générales d’achat.