CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SAFEPI
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la SARL SAFEPI, dont le siège social est situé 12 Bis rue Alexandre Viallatte, 39100 Dole (ci-après « SAFEPI », « le Vendeur » ou « le Fournisseur »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « l’Acheteur ») passant commande de produits de protection individuelle et de vêtements de travail (ci-après « les Produits ») via le site internet www.safepi.fr (ci-après « le Site »), la boutique physique, ou par contact direct.
Les présentes CGV distinguent deux catégories de Clients, dont les droits et obligations diffèrent sur certains points :
- le « Client Consommateur » : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- le « Client Professionnel » : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
Le TITRE I ci-dessous s’applique à l’ensemble des Clients. Le TITRE II s’applique exclusivement aux Clients Consommateurs. Le TITRE III s’applique exclusivement aux Clients Professionnels. Le TITRE IV contient des dispositions générales communes.
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes livrées en France métropolitaine, hors Corse. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document (catalogues, prospectus, publicités), lesquels n’ont qu’une valeur indicative.
TITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES CLIENTS
Article 1 — Identification et accès au compte
1.1 Client disposant déjà d’un compte
Le Client disposant déjà d’un compte s’identifie sur le Site à l’aide de son adresse électronique et du mot de passe qu’il a choisi. En cas de perte de mot de passe, il utilise la fonction « Mot de passe oublié » pour recevoir un lien de réinitialisation à son adresse électronique.
1.2 Client sans compte
Le Client souhaitant passer une première commande crée un compte en renseignant les champs obligatoires (signalés par un astérisque). Il s’engage à fournir des informations exactes et à jour. SAFEPI ne saurait être tenu responsable d’une impossibilité de livraison résultant d’une erreur du Client dans la saisie de ses coordonnées.
Article 2 — Commande
Le Client sélectionne les Produits de son choix, les ajoute à son panier, puis vérifie le contenu et le prix total de sa commande. La commande est confirmée par le clic sur le bouton « Commander », associé à la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ». Cette validation vaut acceptation ferme et définitive du prix et des caractéristiques des Produits commandés.
Un accusé de réception récapitulant la commande, le montant facturé et les modalités de livraison est envoyé au Client à l’adresse électronique communiquée. Le Client est invité à conserver cet e-mail, qui constitue une preuve de la commande et de sa date.
SAFEPI s’efforce de maintenir à jour la disponibilité des Produits. En cas de rupture de stock après commande, SAFEPI contacte le Client pour lui proposer, au choix de ce dernier : un nouveau délai de livraison, un produit de remplacement, ou l’annulation de la commande. En cas d’annulation, le Client est remboursé de l’intégralité des sommes versées dans un délai maximum de 30 jours.
SAFEPI se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement antérieur non résolu.
Article 3 — Tarifs
Les prix des Produits sont indiqués en euros, Toutes Taxes Comprises (TTC), la mention du prix Hors Taxes (HT) étant affichée à titre indicatif à côté du prix TTC. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation définitive de la commande.
SAFEPI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les Produits sont toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être appliquées à certains Clients Professionnels identifiés (comptes dédiés), selon des modalités communiquées individuellement à ces Clients.
Article 4 — Modalités de paiement
Sauf disposition particulière prévue à l’Article 14 pour certains Clients Professionnels, le règlement de toute commande passée sur le Site s’effectue intégralement au moment de la validation de la commande, selon les moyens de paiement suivants :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard et autres cartes bancaires acceptées), via une solution de paiement sécurisée par cryptage ;
- Virement bancaire, selon les modalités indiquées lors du paiement.
Le Client garantit à SAFEPI qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. SAFEPI se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une commande en cas de refus d’autorisation de paiement ou de non-paiement avéré.
Article 5 — Réserve de propriété
SAFEPI conserve la pleine propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal comme en intérêts. La remise d’un titre de paiement (chèque, effet de commerce) ne vaut pas paiement au sens de la présente clause ; seul l’encaissement effectif à l’échéance convenue est libératoire.
Le transfert des risques de perte ou de détérioration s’opère, quant à lui, dès la livraison des Produits, indépendamment du transfert de propriété. À défaut de règlement intégral, SAFEPI pourra exiger la restitution des Produits, les frais de restitution étant à la charge du Client.
Article 6 — Livraison
6.1 Délais
SAFEPI s’engage à mettre tout en œuvre pour livrer les Produits dans les délais indiqués lors de la commande. À défaut de livraison à la date indiquée, pour toute cause autre que la force majeure ou le fait du Client, ce dernier peut mettre en demeure SAFEPI de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par écrit (courrier ou e-mail) à SARL SAFEPI, 12 Bis rue Alexandre Viallatte, 39100 Dole, ou à contact@safepi.fr.
À défaut de livraison dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre la commande, sauf si la livraison est intervenue entre-temps. SAFEPI rembourse alors l’intégralité des sommes versées sous 30 jours maximum.
Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté de SAFEPI tels que catastrophes naturelles, grèves, incendies, impossibilité d’approvisionnement, paralysie des transports, ou tout événement répondant à la définition légale de la force majeure (article 1218 du Code civil).
6.2 Modalités et frais
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client, via les transporteurs proposés lors de la commande (offres Colissimo selon le poids du colis, avec ou sans signature, en point retrait, ou retrait gratuit en boutique). Les frais de livraison applicables sont affichés avant validation de la commande et dépendent du mode choisi et du montant de la commande. La livraison est offerte au-delà d’un montant de commande précisé sur le Site.
Le Client Consommateur est tenu de vérifier l’état apparent des Produits à la livraison et d’émettre, le cas échéant, des réserves auprès du transporteur. Sauf lorsque le Client Consommateur a fait appel à un transporteur de son choix indépendant de SAFEPI, le transfert des risques ne s’opère qu’à la prise de possession physique des Produits par le Client Consommateur.
Article 7 — Vérification des produits et réclamations
Le Client est invité à vérifier l’état de l’emballage et la conformité des Produits dès leur réception, avant de signer le bon de livraison. Il lui appartient d’émettre toute réserve utile, voire de refuser un colis manifestement endommagé ou déjà ouvert ; la mention « sous réserve de déballage » n’a pas de valeur juridique.
Toute réclamation relative à un vice apparent ou à une non-conformité de quantité doit être signalée dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception, par écrit, à SARL SAFEPI, 12 Bis rue Alexandre Viallatte, 39100 Dole, ou à contact@safepi.fr. À défaut de réclamation dans ce délai, les Produits sont réputés conformes et acceptés.
Article 8 — Retour de marchandise (hors droit de rétractation légal)
Passé le délai de rétractation légal applicable aux Consommateurs, ou pour les Clients Professionnels, tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord préalable et exprès de SAFEPI, sollicité par e-mail à contact@safepi.fr. Aucun retour non autorisé ne donnera lieu à un avoir. Les frais et risques du retour sont à la charge du Client. Aucun retour ne sera accepté au-delà de quinze (15) jours suivant la livraison.
Toute reprise acceptée par SAFEPI donne lieu à un avoir, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés, éventuellement minoré d’un abattement pouvant aller jusqu’à 30 % du prix pour tenir compte de l’état de retour, à la discrétion de SAFEPI.
Article 9 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des textes, images, illustrations et éléments graphiques du Site sont protégés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Les dénominations sociales, marques et logos reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
TITRE II — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CLIENTS CONSOMMATEURS
Article 10 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit, le Client Consommateur notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier, e-mail à contact@safepi.fr, ou formulaire type ci-dessous) avant l’expiration du délai.
Formulaire de rétractation
À l’attention de SAFEPI — 12 Bis rue Alexandre Viallatte, 39100 Dole — contact@safepi.fr
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande du/des produit(s) ci-dessous :
- Commande du / Reçue le : ……………………………………………
- Identification du/des produit(s) : ……………………………………………
- Numéro de commande : ……………………………………………
- Nom et adresse du Client : ……………………………………………
- Signature (en cas d’envoi papier) : ……………………………………………
Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés — notamment les vêtements ayant fait l’objet d’un marquage, d’une broderie ou d’une impression personnalisée à la demande du Client via le service « Personnaliser ce produit ».
Modalités de retour et de remboursement
Le Produit doit être retourné à SAFEPI au plus tard quatorze (14) jours après la notification de la rétractation, à l’adresse : SARL SAFEPI, 12 Bis rue Alexandre Viallatte, 39100 Dole. Les frais de retour sont à la charge du Client Consommateur, sauf si SAFEPI en dispose autrement. Le Client Consommateur est responsable de toute dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
SAFEPI rembourse l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, sans déduction ni abattement, au plus tard 14 jours après réception du Produit retourné ou après preuve d’expédition (le premier de ces événements étant retenu), par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord contraire du Client Consommateur.
Article 11 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, SAFEPI reste tenue des garanties légales suivantes, dont bénéficie tout Client Consommateur :
- La garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit ;
- La garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), pendant un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Au titre de ces garanties, le Client Consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation. Il n’est pas tenu de prouver l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
Article 12 — Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité SAFEPI par écrit (contact@safepi.fr) et à défaut de réponse satisfaisante, le Client Consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C — Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
Le Client Consommateur peut également, à tout moment, recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 13 — Juridiction compétente
En cas de litige avec un Client Consommateur, celui-ci peut saisir, au choix, la juridiction du lieu où demeurait le défendeur au moment de la conclusion du contrat ou du fait dommageable, ou la juridiction du lieu où il demeurait lui-même au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux dispositions du Code de procédure civile applicables aux litiges de consommation.
TITRE III — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS
Article 14 — Modalités de paiement particulières
Pour certains comptes Clients Professionnels identifiés par SAFEPI, des modalités de paiement différé (règlement à échéance, sur facture) peuvent être convenues individuellement, en dehors du Site, notamment pour les commandes passées en boutique ou dans le cadre de marchés publics (le cas échéant via la plateforme Chorus Pro). Ces modalités font l’objet d’un accord spécifique communiqué au Client concerné et ne s’appliquent qu’aux comptes ainsi identifiés ; elles ne concernent pas, à ce jour, les commandes passées directement sur le Site, réglées intégralement selon les modalités de l’Article 4.
Lorsqu’un règlement différé est convenu, le délai de paiement ne peut excéder les plafonds légaux en vigueur (actuellement quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce).
Article 15 — Retard de paiement
Toute somme impayée à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, SAFEPI se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justification.
En cas de défaut de paiement, SAFEPI pourra suspendre les commandes en cours du Client Professionnel concerné et/ou résoudre la vente de plein droit, sans préjudice de tout dommage et intérêt complémentaire.
Article 16 — Juridiction compétente
Pour tout litige avec un Client Professionnel, y compris en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de commerce du ressort du siège social de SAFEPI, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, sauf disposition d’ordre public contraire.
TITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 17 — Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le Client lors de la création de son compte et du passage de commande sont traitées par SAFEPI conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Elles sont utilisées pour la gestion des commandes, la relation client, et, sous réserve du consentement ou de l’absence d’opposition du Client, pour des opérations de fidélisation et de communication commerciale.
Le détail des traitements réalisés (finalités, durées de conservation, destinataires, droits du Client) peut être consulté à tout moment sur simple demande écrite à contact@safepi.fr.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité sur ses données personnelles. Il peut exercer ces droits par courrier à SARL SAFEPI, 12 Bis rue Alexandre Viallatte, 39100 Dole, ou par e-mail à contact@safepi.fr. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 18 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises. Pour les Clients Consommateurs, les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des règles impératives de protection dont ils bénéficient dans leur pays de résidence habituelle, le cas échéant.
Article 19 — Acceptation
Les présentes CGV sont expressément acceptées par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d’achat.
Dernière mise à jour : 4 septembre 2026